Conditions générales d’utilisation.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’usage de la plateforme ScoreGex, éditée par STEELLDY SAS (voir les mentions légales). ScoreGex fournit des estimations indicatives de la valeur d’appartements et de maisons du Pays de Gex.

2. Accès au service

Deux offres sont prévues : « Particulier » et « Entreprise ». Les offres payantes ne sont pas ouvertes à ce jour ; leurs prix, limites d’usage et conditions seront précisés avant toute souscription. Le service est accessible sur Internet, sans garantie de disponibilité continue : il peut être interrompu pour maintenance.

3. Compte utilisateur

Lorsque les comptes seront ouverts, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée.

4. Nature des estimations

Une estimation ScoreGex est un calcul statistique indicatif, accompagné d’une fourchette et d’un niveau de couverture. Elle ne constitue ni une expertise immobilière, ni un rapport signé, ni une évaluation certifiée, ni un conseil en investissement, ni une offre ou une promesse de prix. L’erreur médiane mesurée en interne est de 12,5 % pour les appartements et de 21 % pour les maisons (14,25 % sur l’ensemble) : les maisons sont donc proposées en couverture limitée. Le service peut s’abstenir d’afficher une valeur lorsque les données sont insuffisantes.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses algorithmes, ses données dérivées et sa marque restent la propriété de STEELLDY SAS. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif ; toute extraction systématique, revente ou redistribution est interdite sans accord écrit.

6. Paiement, résiliation et rétractation

Les modalités de souscription, de résiliation et de rétractation seront précisées avant l’ouverture des offres payantes, dans le respect du droit de la consommation pour les particuliers.

7. Responsabilité

L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises à partir d’une estimation. Pour toute décision d’achat, de vente, de financement ou de garantie, il est recommandé de recourir à un professionnel (expert immobilier, notaire, établissement financier). STEELLDY SAS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’usage du service, dans les limites permises par la loi.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux de Chalon-sur-Saône sont compétents.

9. Modification des conditions

STEELLDY SAS peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation.